TJ 06069, 31 juill. 2025, RG 25/00460

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 3]
[Localité 1]

[D] GILLIERc\ [G] [F] [C] [Y]

ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Juillet 2025

DÉCISION N° : 25/00141
N° RG 25/00460 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFJ2

DEMANDERESSE

Madame [D] [Z]
née le 05 Mai 1958 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Clara LEGER-ROUSTAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [G] [F] [C] [Y]
né le 14 Août 1962 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame FALCO Christel

A l’audience publique du 26 Juin 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 31 Juillet 2025.

Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 31 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [Z] a donné à bail à Monsieur [G] [C] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] par contrat en date du 15 juin 2024 pour un loyer mensuel de 660 euros outre 50 euros de provision sur charges.

Des loyers demeurant impayés, Madame [D] [Z] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 19 décembre 2024 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [G] [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 26 juin 2025, Madame [D] [Z], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [C] [Y] ;
- le condamner au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 1.041 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 16 juin 2025 (loyer de juin 2025 inclus);
- le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;
- le condamner au paiement de la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [G] [C] [Y], régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté.

SUR QUOI

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Sur la résiliation

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 5 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .

Le bail conclu le 15 juin 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 décembre 2024 pour la somme en principal de 1.237 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 février 2025.

L’expulsion de Monsieur [G] [C] [Y] sera donc ordonnée.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Madame [D] [Z] produit un décompte démontrant que Monsieur [G] [C] [Y] reste devoir la somme de 1.041 euros à la date du 16 juin 2025.

Monsieur [G] [C] [Y], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Madame [D] [Z] ayant sollicité la condamnation de Monsieur [G] [C] [Y] au paiement d’une l'indemnité d'occupation comme si le bail s'était poursuivi normalement, l’actualisation de sa demande arrêtée au 16 juin 2025 peut être prise en compte par la juridiction.

Monsieur [G] [C] [Y] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.041 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 16 juin 2025.

Monsieur [G] [C] [Y] sera par ailleurs condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 19 février 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 710 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [C] [Y] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [D] [Z] a dû accomplir, Monsieur [G] [C] [Y] sera condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,