TJ 16015, 2 déc. 2025, RG 24/01555

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe ;

Vu l'assignation en date du 30 août 2024 et les conclusions des parties ;

DIT que la présente juridiction est compétente territorialement pour statuer sur les demandes présentées ;

DIT qu’il y a lieu de faire application de la loi française ;

Vu l'article 242 du code civil ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce d'entre :

Mme [D] [R] [G] [N] [B] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (PORTUGAL)

et de

M. [V] [C] [Y] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13], [Localité 10] (PORTUGAL),

Lesquels se sont mariés le le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 9], [Localité 12] (PORTUGAL) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;

DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 5 décembre 2023 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [G] [N] [B] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [G] [N] [B] aux entiers dépens de l'instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] le 2 décembre 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET