TJ 68066, 13 janv. 2026, RG 25/00655

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N°
DE GUEBWILLER
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

N° RG 25/00655 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FS7T

DEMANDERESSE

E.P.I.C. OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 4]
Rep/assistant : Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29
représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
comparant en personne

Madame [S] [J], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
comparante en personne

NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection
Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.

JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à :
Me Sonia SAMARDZIC

* Copie à :

* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP