TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 24/08888

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me Véronique BOLLANI

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me Florence MARTIN

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/08888 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BPF

N° MINUTE : 2

Assignation du :
11 juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 décembre 2025
DEMANDERESSE

S.A.R.L. SARL BATI-TECH 13 RUE SAINT-DENIS 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181

DEFENDEURS

Monsieur [J] [Y]
5-7 rue Frémicourt
75015 PARIS

Monsieur [R] [Y]
5-7 rue Frémicourt
75015 PARIS

représentés par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 décembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société BATI-TECH notifiées par voie électronique le 29 août 2025 ;

Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur [R] [Y] et Monsieur [J] [Y] ;

Il sera constaté que la société BATI-TECH se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La société BATI-TECH sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort