TJ 13055, 18 nov. 2025, RG 24/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00012
N° Portalis DBW3-W-B7I-4OYE

AFFAIRE : Me [D] [W]
C/ S.C.I. L’ANDI, Mme [O] [B] [V], S.C.P. SCP [Z] [G] & A. [M]

DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Maître [D] [W], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant Le Grand Sud - 16 boulevard Notre Dame 13006 Marseille, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS HORUS, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 428 770 093, dont le siège social est 117bis, chemin de Mimet 13015 Marseille et de la SARL CO FE TRANS, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 397 538 042, dont le siège social est sis 5 groupe Provence 13400 Aubagne

à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2007

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Kimberley LEON pour avocat

CONTRE

La SCI L’ANDI, société civile immobilière au capital social de 152,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 411 698 137, ayant son siège social sis chemin de la Ribassière 13190 ALLAUCH, prise en la personne de son gérant Madame [O] [V], demeurant et domiciliée avenue Jean Roqies - 13190 ALLAUCH

Madame [O] [B] [V] née le 17 avril 1967 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié avenue Jean Roques Bastide des 2 Moulins à ALLAUCH (13190),

Ayant tous deux Me Jonathan KSSTENTINI pour avocat

La SCP [Z] [G] & A. [M], prise en la personne de Me [U] [G], demeurant 30 cours Lieutaud 13001 Marseille, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCI L’ANDI, société civile immobilière au capital social de 152.45 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 411 698 137 ayant son siège social sis chemin de la Ribassière 13190 ALLAUCH

à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 12 décembre 2023

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat

DEBITEURS SAISIS

Me [D] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la Sas HORUS et de la Sarl CO FE TRANS, poursuit à l’encontre de la SCI L’ANDI et Madame [O] [V], suivant commandement de payer en date du 2 octobre 2023, signifié par Me [A], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 249, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de trois pièces dit T3 avec loggia, terrasse et jardin, dans le bâtiment C au rez-de-chaussée (lot n°18) et un garage au sous-sol dans le bâtiment C (lot n°95), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé Avenue Jean Roque à ALLAUCH (13190), cadastré section ED n°4,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par décision en date du 13 mai 2025, la SCI L’ANDI a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 280 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 9 septembre 2025, les défendeurs ont sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable “fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

Compte tenu de la réception d’une offre d’achat, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS