TJ 30189, 25 nov. 2025, RG 25/00903

ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00903 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJNO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [W] [M]
né le 11 Avril 1986 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 15/11/2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 15/11/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 21 Novembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 25 Novembre 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [W] [M], dûment avisé, assisté de Me Marion TOUZELLIER, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [W] [M] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [Z] en date du 15/11/2025 faisant état de “ Patient admis ce matin en psychiatrie polyvalente, s’est présenté sous une fausse identité “Jadk Madison” Rapidement après son admission, il se met en travers de la route, arrête les voitures, leur demande des ”épinards”. Il est excité, son discours est peu logique, il est imprévisible. il soutient ses éléments délirants (contact direct avec la nature, refuse de faire dans un verre en plastique..;”Il est en rupture de traitement; Il n’est pas en capacité de consentir aux soins. Il est dangereux pour lui-même. J’estime que son état de santé présente un risque grave d’atteinte à son intégrité. Ses troubles rendant impossible son consentement, le patient doit, en raison de l’urgence de la situation, être admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers au [Adresse 3] [Localité 4] et nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète conformément à l’article L3212.3 du code de santé publique” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [W] [M] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [P] [T] en date du 18/11/2025.

Aux termes de l'avis motivé du [F] [Z] en date du 21/11/2025, ce médecin indique : “Patient présentant un état d’excitation psychomoteur se caractérisant par une tachypsychie, une logorrhée, une fuite des idées, une ludicité, une désinhibition, des comportements inadaptés associés à des idées délirantes mystiques et d’empoisonnement. Il était en rupture de traitement. Il n’a aucune conscience des troubles qui l’affectent. En conséquence l’hospitalisation doit se poursuivre à temps complet”;

Lors de l’audience, Monsieur [W] [M] s’est exprimé .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [W] [M] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 25 Novembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [W] [M] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 25 Novembre 2025
Le Greffier