TJ 56260, 13 nov. 2025, RG 24/01474
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 24/01474 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EULO
Service [7] 2
[P] [X]
c /
[B] [F]
CL
JUGEMENT
du TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Madame [B] GUILLEUX, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Stéphany HODE, greffier,
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2025-000041 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Rep/assistant : Maître Agnès ROPERT, avocat au barreau de VANNES
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 26 Juin 2025
AFFAIRE : mise en délibéré au 13 Novembre 2025
Ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Copie exécutoire délivrée à :
- avocat(s)
- demandeur
- défendeur
le______________________
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
ORDONNE la liquidation de la communauté [X][1][F] conformément au projet d’état liquidatif établi par Maître [I], Notaire à [Localité 8], joint au procès-verbal de difficultés dressé par lui le 27 septembre 2024,
CONDAMNE Madame [F] à régler à Monsieur [X] une somme de 7 521,30 € au titre de la soulte due par elle,
CONDAMNE Madame [F] à régler à Monsieur [X] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Madame [F] à régler à Monsieur [X] une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,
CONDAMNE Madame [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL [6], société d’avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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