TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 25/03513

MINUTE N° : 25/01093

JUGEMENT
DU 28 Novembre 2025

N° RC 25/03513

DÉCISION
par défaut et en dernier ressort

S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH

ET :

[R] [Y]

Débats à l'audience du 25 Septembre 2025

copie et grosse le :
à Me BENDJADOR

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TENUE le 28 Novembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me CROISÉ

D'une Part ;
ET :

Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant

D'autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 27/06/2016, TOURAINE LOGEMENT ESH a donné à bail à M. [R] [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Elle saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 20/03/25 aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire en paiement de la dette locative.

À l’audience, TOURAINE LOGEMENT ESH se désiste de ses demandes principales (la dette locative étant soldée) et demande de condamner M. [R] [Y] au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M. [R] [Y] ne comparait pas.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 699 du Code de procédure civile, TOURAINE LOGEMENT ESH sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande.

PAR CES MOTIFS