TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 25/03513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025

GROSSE :
Le 20 novembre 2025
à Me CLEMENT
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EXPEDITION :
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N° RG 25/03513 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SN4

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. VILOGIA VILOGIA PRIVILEGE et ses bureaux administratifs [Adresse 1], domiciliée : chez VILOGIA PRIVILEGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [A]
né le 13 Mars 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [R] [K] épouse [A]
née le 04 Septembre 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

Par acte de Commissaire de Justice en date du 5 juin 2025, la SA VILOGIA a assigné Monsieur [I] [A] et Madame [R] [K] épouse [A] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [A] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 4] et d'un emplacement de stationnement sis à [Adresse 5], au besoin avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier;

• condamner solidairement Monsieur et Madame [A] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 2721,99 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir;

-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu'à libération complète des lieux avec intérêts de droit;

-la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l'audience, la SA VILOGIA a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 4413,05 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 septembre 2025 dont elle sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA VILOGIA a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

Monsieur [A], cité en l'Etude de la SELARL GU2V, Commissaires de Justice, n'a pas comparu à l’audience, ni ne s'est fait représenter.

Madame [A], citée en l'Etude de la SELARL GU2V, Commisaires de Justice, a comparu à l'audience.

Elle n'a pas contesté le montant de la dette locative et a indiqué avoir repris le paiement du loyer courant avant l'audience.

Elle a sollicité des délais de paiement sur 3 ans pour apurer sa dette et la suspension des effets de la clause résolutoire.

La SA VILOGIA ne s'est pas opposée à ces demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

La SA VILOGIA produit la notification à la CCAPEX en date du 3 mars 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires le 28 février 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation en date du 5 juin 2025.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 10 juin 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 11 septembre 2025.

L'action de la SA VILOGIA est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2022, la SA VILOGIA a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [A] pour un logement situé à [Localité 2], [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 801,81 euros outre 123,00 euros de provisions sur charges.

Par acte en date du 14 novembre 2022, la SA VILOGIA a consenti un bail à Monsieur et Madame [A] pour un emplacement de stationnement sis à [Adresse 5] dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 41,57 euros outre 4,44 euros de provisions sur charges

Monsieur et Madame ne règlant pas régulièrement leurs loyers, la SA VILOGIA leur a fait délivrer le 28 février 2025 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 4020,71 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 mars 2025, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 28 avril 2025.

En l'absence de clause de solidarité dans le contrat de bail, la demande de condamnation solidaire sera rejetée.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [A] et celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de les condamner à payer à la SA VILOGIA la somme provisionnelle de 4413,05 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 9 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur et Madame [A] seront en outre condamnés à payer à la SA VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire, avec intéêts de droit.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire:

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux articles V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il ressort du décompte versé aux débats de la reprise de paiement du loyer avant l'audience.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de délais de paiement et d'autoriser Monsieur et Madame [A] à se libérer de leur dette locative en 36 mensualités de 122,00 euros chacune, le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.

Il sera également rappelé que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.

Durant les délais de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et si Monsieur et Madame [A] se libèrent dans le délai et selon les modalités précisées ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Dans le cas contraire:

-la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible;

-la clause résolutoire reprendra son plein effet;

-il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur et Madame [A] et à celle de tous occupants de leur chef selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision;

-Monsieur et Madame [A] seront tenus au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation indexée dont le montant correspond au montant du loyer et des charges calculés tels que si le contrat de bail s'était poursuivi.

Sur l'exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame [A] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur et Madame [A] seront tenus de payer à la A VILOGIA la somme de 350,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS