TJ 44109, 22 avr. 2025, RG 25/00156

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce et la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 9 janvier 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [S] [V] [D] née le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 12] (COLOMBIE)

et de

Monsieur [J] [G] [B] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10] (44),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] (44), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil françs-ais conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 18 novembre 2024 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que les époux partageront par moitié les dépens engagés dans la présente instance en divorce.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU