TJ 69123, 1 déc. 2025, RG 22/00139
Vérifier : TJ 69123, 1 déc. 2025, RG 22/00139 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/00139 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMNY
Notifiée le :
Expédition à :
la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
Me Marie MARCOTTE - 471
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 01 Décembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ORGEDIS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie MARCOTTE, avocat au barreau de LYON, et Maître Nathalie MOUYAL de la SAS LES JURISTES ASSOCIES D’ILE DE FRANCE, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. FEU VERT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 22/00139 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société ORGEDIS à l’égard de la société FEU VERT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge des frais et dépens personnellement exposés.
Fait à [Localité 3], le 01 Décembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.