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TJ 59350, 9 déc. 2025, RG 24/02984

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Date: 09/12/2025
Numéro: 24/02984
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 697846a3cdc6046d47d40aae

Texte de la décision

1,835 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02984 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02984 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOT

DEMANDERESSE :

Mme [F] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Dominique SOMMEVILLE du Barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

[9]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Mme [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

VU le jugement avant dire droit du 1er avril 2025 ;

VU l'avis du [8] du 24 juin 2025 ;

DIT que le caractère professionnel de la pathologie en date du 15 décembre 2022 de Madame [F] [X], soit une " sciatique par hernie discale L4-L5 avec attinte radiculaire de topographie concordante ", est établi ;

RENVOIE Madame [F] [X] devant la [6] pour la liquidation de ses droits ;

DEBOUTE Madame [F] [X] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [7] aux éventuels dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : Me BROUWER
1 CCC à : Mme [X], [9]

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