TJ 95500, 1 déc. 2025, RG 25/00170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 6]
[Adresse 18]
[Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 23]

N° RG 25-00170 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKQC

N° minute : 25/00555

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU : 01 Décembre 2025

DEMANDERESSE : VAL D'OISE HABITAT

Débiteur(s), trice(s) :
M. [J] [S]

Copie délivrée le :

à :
JUGEMENT CONSTATANT LE
DESISTEMENT D'INSTANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Florence SAUVE

Greffier : Stéphane PASCAL

dans l’affaire opposant :

VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 20]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

c/
Monsieur [S] [J]
[Adresse 4]
[Localité 15]
non comparant, ni représenté

ONEY BANK
Chez [21]
[Adresse 17]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE HOPITAUX AMENDES
[Adresse 5]
[Adresse 19]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [C]
[Adresse 7]
[Localité 16]
non comparant, ni représenté

[27]
Service recouvrement
[Adresse 25]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

S.A. [22]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 24]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES
[Adresse 3]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
PROCEDURE

Attendu que par acte en date du 24 Janvier 2025, reçu au greffe le 21 Mars 2025, VAL D'OISE HABITAT a formé une contestation à l'encontre de la décision de la commission de surendettement concernant M. [J] [S], de sorte que la commission de surendettement a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise;

Par courriel du 12 novembre 2025 de VAL D'OISE HABITAT a indiqué qu’il ou elle entendait se désister de son recours ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 01 Décembre 2025 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS