TJ 76540, 2 déc. 2025, RG 25/00338

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

MINUTE N° :

AL/SL
N° RG 25/00338 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCCS

88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Madame [F] [R] ayant droit de Mr [W] [R] (décédé le 8 juillet 2024)
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

DEMANDERESSE

Madame [F] [R], demeurant 22 rue Jean Dominique Ingres - La Rouge Grange - 76570 PAVILLY
non comparante

DEFENDERESSE

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître

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l’an deux mil vingt cinq, le deux Décembre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 02 Décembre 2025 :

Vu la requête présentée le 10 Avril 2025 par Madame [F] [R] contre la décision de rejet implicite rendue par la commission de recours amiable de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe confirmant l’indu de 64,96 euros pour règlement de prestations à tort,

Vu la lettre en date du 28 Octobre 2025 par laquelle Madame [F] [R] a indiqué se désister de sa demande, ayant procédé au règlement de l’indu,

Vu la confirmation de l’encaissement de l’indu litigieux par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe et l’acceptation du désistement de Madame [R],

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS