TJ 42218, 3 nov. 2025, RG 23/00522

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00522 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4X7

DECISION DE DESISTEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société [6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA [5]
dont l’adresse est sise [Localité 2]

représentée par Monsieur [T] [X], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur [V] [Z]
Assesseur salarié : Monsieur [J] [C]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 03 novembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 juillet 2023

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident de travail de Madame [B] [I] survenu le 04/11/2019
Saisine [4] le 10/02/2023

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Michaël RUIMY de la SELARL [7]
DISTRIBUTION [3]
[5]
Le