CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/11155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/11155 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSWN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025
Date de saisine : 03 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2024054369 rendue par le Juge commissaire de [Localité 4] le 05 Juin 2025
Appelante :
S.A.R.L. AZARELL La société AZARELL, SARL au capital de 7.500 euros
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°530 365 188 Siège social sis [Adresse 2] Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198
Intimée :
S.A. MY MONEY BANK La société MY MONEY BANK, société anonyme au capital de 276.154.299,74 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 784 393 340, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.
Venant aux droits de la société MY PARTNER BANK (anciennement dénommée BANQUE ESPERITO SANTO ET DE LA VENETIE ' BESV), société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 022 983, dont le siège social est situé [Adresse 1], par suite d'une fusion absorption à effet du 31 décembre 2020, représentée par Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0100
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 octobre 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 22 Janvier 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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