CA Montpellier, 26 janv. 2026, RG 26/00041

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00041 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5MN

O R D O N N A N C E N° 2026 - 44

du 26 Janvier 2026

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [B] X se disant [E]

né le 25 Janvier 2026 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

non comparant, représenté par Maître Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office

Appelant,

D'AUTRE PART :

PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [S] [G], dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 17 juillet 2025 de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [B] X se disant [E],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 24 décembre 2025 de Monsieur [B] X se disant [E], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;

Vu l'ordonnance du 29 décembre 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales en date du 23 janvier 2026 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2026 à 11h23 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 25 Janvier 2026, par Maître Anaïs CAYLUS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [B] X se disant [E], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 11h15,

Vu les courriels adressés le 25 Janvier 2026 à Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 26 Janvier 2026 à 10 H 00,

Vu la note d'audience du 26 Janvier 2026, de laquelle il ressort que M. [B] X se disant [E] se désiste de son appel.

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 25 Janvier 2026, à 11h15, Maître Anaïs CAYLUS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [B] X se disant [E] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 25 Janvier 2026 notifiée à 11h23, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'appel :

Monsieur [B] X se disant [E] a indiqué lors de l'audience du 26 janvier 2026 se désister de son appel, de sorte qu'il convient de constater ce désistement et le déssaisissement de la juridiction en découlant.

PAR CES MOTIFS