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CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/03477


Vérifier : CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/03477 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/01/2026
Numéro
25/03477
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
69786c9dcdc6046d47d6ef85

Texte de la décision

1,141 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 25/03477 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITUX

Minute n° 59/2026

APPELANTE

S.A.S. ARCO, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 26 Août 2025 à l'encontre de la décision rendue le 20 Août 2025 par le Président du tribunal judiciaire à compétence commerciale de STRASBOURG,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 26 Janvier 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 26 Janvier 2026

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