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CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/02485


Vérifier : CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/02485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/01/2026
Numéro
25/02485
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
69786ca0cdc6046d47d6ef9a

Texte de la décision

1,171 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 25/02485 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR7M

Minute n° 61/2026

APPELANTS

[K] [H] épouse [W]

[P] [W]

[T] [W]

E.A.R.L. LA BRANCHE DE GUI, prise en la personne de son représentant légal

Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[D] [M]

Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2025 à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2025 par le Président du TJ de [Localité 1],

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelants aux dépens.

COLMAR, le 26 Janvier 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 26 Janvier 2026

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