TJ 62160, 11 déc. 2025, RG 25/01484
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Texte de la décision
N° RG 25/01484 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MST /
Tribunal de Proximité
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
Références : N° RG 25/01484 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MST
N° minute : 25/00074
JUGEMENT
DU : 11 Décembre 2025
[N] [Y]
[I] [E]
C/
S.A. [8]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 11 DECEMBRE 2025 ;
Sous la présidence de Charles DRAPEAU, juge du Tribunal de proximité de CALAIS, assisté d' Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;
Après avoir sollicité les observations écrites des parties, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion formée par la [7] pour traiter le surendettement de :
DÉBITEUR(S)
Mme [N] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne PAINSET-BEAUVILLAIN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
M. [I] [E]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne PAINSET-BEAUVILLAIN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
envers :
[T]
S.A. [8]
demeurant [Adresse 4]
N° RG 25/01484 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MST /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de suspension des mesures d’expulsion formée par Mme [N] [Y] et M. [I] [E] ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [N] [Y] et M. [I] [E], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [N] [Y] et M. [I] [E] et à la SA [8], et par lettre simple à la [7] ;
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 11 DÉCEMBRE 2025 .
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Amandine PACOU Charles DRAPEAU
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