TJ 62765, 25 nov. 2025, RG 24/01654
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Texte de la décision
N°MINUTE : 2025/163
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
délivrée(s) le
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EXPEDITION(S) délivrée(s) le
à
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 25 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/01654 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5ZL / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [U] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 07 Octobre 2025, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [Z] [U]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10]
de nationalité Française
Retraité
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Chantal BOURBON, avocat au barreau de SAINT-OMER,
DEFENDERESSE :
Madame [T] [N] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12]
de nationalité Française
Retraitée
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphane MICHEL, substituant Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, avocats au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-002514 du 12/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Jugement contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 25 Novembre 2025 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de clôture du 9 septembre 2025,
Prononce en application de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [I] [Z] [U]
né le : [Date naissance 1] 1956
à : [Localité 9] (Pas de [Localité 8])
ET DE
Madame [T] [N] [H]
née le : [Date naissance 3] 1969
à : [Localité 11] (Nord)
mariés le : [Date mariage 4] 2017
à : [Localité 9] (Pas de [Localité 8])
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Déboute Madame [T] [H] de sa demande de prestation compensatoire,
Condamne Monsieur [I] [U]aux dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par la Greffière.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
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