TJ 42218, 26 nov. 2025, RG 24/05071

N° de Minute :

N° RG 24/05071 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOT4

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2

JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

la SELARL CHANUT-VERILHAC a déposé son dossier le 09 septembre 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [D] [V] [G] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] ([Localité 5])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent VERILHAC de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003357 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] ([Localité 5])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [D] [V] [G] aux dépens, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES