TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/01120

MINUTE N° 25/00141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01120 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQFY

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Estelle ROSAY, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [S]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :24/11/2025
à Me Bruno BOUCHOUCHA + 1 ccc à M.[S]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 25.06.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme

le défendeur a comparu et indique qu'il va déposer un dossier de surendettement

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que le défendeur est débiteur d'un compte courant pour 587.58 euros outre intérêts légaux depuis le 02.10.2024

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 03.12.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés après 2 utilisations;
12338.55 euros et 3087.45 euros

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [L] [S] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE
- la somme de 587.58 euros outre intérêts légaux depuis le 02.10.2024
-la somme de 12338.55 euros avec intérêts contractuels de 4.85% l’an depuis le 24.12.2024 sur la somme de 11094.65 euros
-la somme de 3087.45 euros avec intérêts contractuels de 6.75% l’an depuis le 24.12.2024 sur la somme de 2734.48 euros

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS: