TJ 49007, 13 janv. 2026, RG 23/00007

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ;

Vu les articles L.663-3 et R.626-39 du Code de Commerce ;

Vu les articles R.663-41 et suivants du Code de Commerce ;

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [P] [C] épouse [W] ouverte par jugement du 23 mai 2023;

Fixe à la somme de 1 495, 14 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à Maître [I] [V], mandataire judiciaire, par le fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Dit que cette somme n’est pas soumise à la TVA ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits ; le président Luis GAMEIRO, régulièrement empêché, la présente décision a été signée par Camille ALLAIN, juge ayant participé au délibéré, en application de l’article 456 du code de procédure civile et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

Dany BAREL Camille ALLAIN