TJ 34172, 12 nov. 2025, RG 25/00980
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Texte de la décision
N°Minute:25/01364
DOSSIER : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2TM
expédition à
Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG
Mme [L] [U]
(LRAR + LS)
le 13 Novembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 12 Novembre 2025
PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Mélanie GARCIA, Greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSE
Madame [L] [U], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Les débats ont été déclarés clos le 14 Octobre 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 12 Novembre 2025.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE ET MOTIFS
Vu l’assignation du 07 juillet 2025 délivrée par ACM habitat à Madame [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer son expulsion,
Vu l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle ACM habitat était représentée par son conseil et Madame [L] [U] était présente.
À cette audience, l'avocat de ACM habitat a indiqué se désister de ses demandes à l'exception des demandes au titre de l'article 700 et des dépens et a précisé que Madame [L] [U] aurait fait des versements pour régulariser la dette.
Il a été autorisé à produire en délibéré un relevé de compte.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025.
En délibéré, un relevé de compte a bien été adressé toutefois ce dernier mentionne toujours l’existence d’une dette.
MOTIFS
Il ressort du dernier décompte versé par ACM habitat en cours de délibéré qu'une dette locative persiste est donc il apparaît nécessaire de réouvrir les débats pour inviter ACM habitat à s'expliquer sur son éventuel désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du mardi 09 décembre 2025 à 11h30 (tribunal judiciaire, site Méditerranée, [Adresse 3]),
DISONS que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
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