TJ 48095, 1 déc. 2025, RG 25/00407
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DELIBERE DU 01 Décembre 2025
Jugement n°25/00283
N° RG 25/00407 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EI53
DEMANDEUR :
Madame [U] [B] [V] [E] [Y] [H] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (34)
[Adresse 1]
représenté par Maître GALTIER Jean-Philippe avocat au barreau de Nîmes
Monsieur [K] [N] [R] [L]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (62)
[Adresse 10]
représenté par Maître BESSIERE avocat au barreau de Mende
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 03 Novembre 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Madame [U] [B] [V] [E] [Y] [H]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (34)
et de Monsieur [K] [N] [R] [L]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (62)
mariés le [Date mariage 2] 1993 à [Localité 5] (30)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],
DIT que Madame [U] [H] ne pourra plus user du nom de son époux suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er décembre 2021,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
- CE + CCC à Me Cécile BESSIERE, Me Jean philippe GALTIER
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