TJ 27229, 25 avr. 2025, RG 25/00008
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 17]
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 21]
Débiteur :
Madame [T] [D]
N° RG 25/00008
N° Portalis DBXU-W-B7J-IAVN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
du 25 AVRIL 2025
Prononcé publiquement le 14 mars 2025 par Astrée TARCZYLO,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d'EVREUX, assisté(e) de Audrey JULIEN, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEBITEUR :
Madame [T] [D], née le 14 Novembre 1967
Demeurant à [Adresse 8]
non comparante
à :
CREANCIERS :
[22]
[Adresse 7]
non comparant,
CREATIS
Chez [23] - [Adresse 12]
non comparant,
[Adresse 14]
Chez [Localité 20] CONTENTIEUX - Service SURENDETTEMENT
[Localité 9]
non comparant,
EDF SERVICE CLIENT
Chez [18]
[Adresse 10]
non comparant,
[16]
Chez [23]
[Adresse 12]
non comparant,
DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB. - HOP
[Adresse 6] [O]
[Adresse 13]
non comparant,
[11]
Chez [Localité 20] CONTENTIEUX - Service SURENDETTEMENT
[Localité 9]
non comparant,
SIP [Localité 19]
[Adresse 2]
non comparant,
OPH DE [Localité 15]
[Adresse 4]
non comparant,
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par courrier recommandé en date du 29 Janvier 2025, le demandeur a contesté la décision de la Commission de Surendettement,
QUE l'affaire a été appelée devant le Tribunal Judiciaire à l'audience du 25 Avril 2025,
QUE le demandeur n'a pas comparu,
QUE s'il a contacté le greffe par courriel reçu le 18 février 2025 il n'a pas sollicité de report ni présenté de motif légitime expliquant son absence,
QU'il convient en conséquence de déclarer la caducité de l'affaire en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DÉCLARE la caducité de l'affaire ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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