TJ 65440, 11 déc. 2025, RG 23/00239
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Texte de la décision
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 25/
JAF 2
N° RG 23/00239 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EDUM
20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[X] [V] [F]
c/
[Y] [W] épouse [V] [F]
Audience du 09 Octobre 2025
Jugement du 11 Décembre 2025
Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [X] [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (ESPAGNE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
DEMANDEUR, partie représentée par la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES
D'UNE PART
ET :
Madame [W] [Y] épouse [V] [F]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] ( MAROC )
[Adresse 6]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2023-00051 du 29/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DÉFENDERESSE, partie représentée par Me Lizzie ARANDA, avocat au barreau de TARBES
D'AUTRE PART
Copie délivrée le :
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 27 janvier 2023,
Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable,
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Monsieur [X] [V] [F] et Madame [W] [Y],
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 9] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Monsieur [X] [V] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (ESPAGNE) et Madame [W] [Y] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (MAROC),
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 6 août 2019,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
Condamne Monsieur [X] [V] [F] à payer à Madame [W] [Y] une prestation compensatoire de 10 000 € (dix mille euros) en capital,
Assortit la prestation compensatoire de l’exécution provisoire qui prendra effet au jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée,
Déboute Madame [W] [Y] de sa demande tendant à condamner Monsieur [X] [V] [F] aux dépens,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait à [Localité 10], le 11 Décembre 2025
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
HOURNE-RAUBET Julie DEGERT Claire
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