TJ 45234, 8 janv. 2026, RG 22/01107
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 22/01107 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F4SM
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [L]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Karim ZEMMOURI, avocat au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [G] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Anaïs DROBNIAK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (plaidant), Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS (postulant),
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;
Vu l’assignation en date du 16 mars 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 août 2022,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux de
Madame [G] [V], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (MAROC),
et de
Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 10] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 30 décembre 2020 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;
ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [E] [L] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 9] ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [L] de sa demande de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE Madame [G] [V] de sa demande de dommages-intérêts ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026 par Monsieur Frédéric ALBAREDE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Benoît HOUDIN, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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