TJ 94028, 12 déc. 2024, RG 24/00109
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 24/00109 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHMW
Minute : 24/349
JUGEMENTD’ADJUDICATION
du 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame BERARD, Juge
GREFFIER : Madame MENTRI,
PARTIES
CRÉANCIER POURSUIVANT:
La BANQUE CIC EST, société anonyme au capital de 225.000.000 €uros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de STRASBOURG sous le numéro B 754 800 712, dont le siège social est sis [Adresse 9],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
Ayant pour Avocat Postulant :
Maître Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au Barreau du VAL- DE- MARNE, [Adresse 1] vestiaire : PC 189, avocat postulant
Ayant pour Avocat Plaidant :
Maître Emmanuel CONSTANT de la Selarl CB AVOCATS, avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 6], toque C 0639, avocat plaidant
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [F] [L],
né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 15] (HAITI), de nationalité haïtienne
demeurant [Adresse 4].
Non comparant, ni représenté
Madame [G] [M],
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (ALBANIE) de nationalité française,
demeurant [Adresse 3].
Non comparante, ni représentée
DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE
Désignation générale de l'immeuble :
A [Localité 18] dans un ensemble immobilier situé
[Adresse 10]
cadastré section AI n° [Cadastre 12] pour une superficie de 21 ares et 99 centiares
et cadastré section AI n° [Cadastre 13] pour une superficie de 24 ares et 58 centiares
Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
Lot n° 150 : situé dans le Bâtiment A2-[Adresse 2], au 1er étage
un APPARTEMENT n° 2711 composé d’une entrée avec placard, séjour avec coin cuisine équipé d’un évier, chambre avec placard, salle de douche avec vasque et WC, balcon, pour une surface habitable de 42,03m2
Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.
PROCEDURE
Par jugement d'orientation rendu le 26 septembre 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 12 décembre 2024
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 02 novembre 2024
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le 22 octobre 2024
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- Les Affiches Parisiennes du 18 novembre 2024
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- Le Parisien du 24 octobre 2024
-le site Licitor du 21 octobre 2024
La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 35.000 euros.
Après plusieurs enchères successives, Maître Sylvie PERSONNIC, avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant à [Adresse 11] a enchéri à la somme de 91.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.
Avant l'issue de l'audience Maître Sylvie PERSONNIC, avocat dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Monsieur [N], [T] [U], né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 14] (Maroc), de nationalité française, demeurant14 [Adresse 16]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,
Vu le jugement d'orientation en date du 26 septembre 2024,
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 20 juin 2024,
ADJUGE À :
Monsieur [N], [T] [U],
né le [Date naissance 7] 1981à [Localité 14] (Maroc), de nationalité française,
demeurant14 [Adresse 16]
l'immeuble ci-dessus désigné :
- pour le prix de 91.000 euros (quatre vingt onze mille euros)
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 12.715,10euros (douze mille sept cent quinze euros et dix centimes).
Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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