TJ 06088, 18 déc. 2025, RG 24/04264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
1ère Chambre cab F

N° RG 24/04264 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCUC
N° minute : 2025/

AFFAIRE

Madame [L] [K]

C/

Monsieur [Y] [J]

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET MESURES PROVISOIRES
PRONONCÉE LE 18 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la mise en état : Madame [Z] [M]

Greffier : Madame Dominique SOLLIET

DEMANDEUR

Madame [L] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICEsubstituée par Me Laurence HUERTAS, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Farah CHEBLI, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])???

Grosses délivrées le
à Me GRASSO
à Me CHEBLI

Renvoi mise en état au 10/03/2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Constatons l’absence de domicile conjugal ;

Déboutons les parties de leur demande respective d’attribution du domicile conjugal ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le sort du domicile conjugal ;

Faisons interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin avec le concours de la force publique ;

Déboutons Madame [L] [K] épouse [J] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Précisons toutefois que la présente décision ne sera susceptible d’exécution forcée qu’à compter de sa signification par huissier de justice par la partie la plus diligente ;

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 10 mars 2026 à
10H 15 pour conclusions sur le fondement du divorce ;

Rejetons tous autres chefs de demande ;

Réservons les dépens.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales