Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 16 déc. 2025, RG 25/03616


Vérifier : TJ 13055, 16 déc. 2025, RG 25/03616 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/12/2025
Numéro
25/03616
Lieu / cour
tj13055
Chambre
JEX
Type
other
Id
6978e1d4cdc6046d47e18166

Texte de la décision

1,655 caractères

AUDIENCE DU 16 Décembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/03616 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GLF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DU : SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique.

Assistée de Lindsay FAVIER, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Pierre-Philippe CUNIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) et par Me Gérald PANDELON, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant

Madame [J] [F] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Pierre-Philippe CUNIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) et par Me Gérald PANDELON, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 Décembre 2025, et la décision rendue le jour même.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action.

Le désistement sera parfait dans la mesure où le défendeur n’a pas comparu et n’a donc présenté aucune défense au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,

Dit qu'elle conservera la charge des dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.