TJ 34172, 14 janv. 2026, RG 25/02076

N°Minute: 26/04
N° RG 25/02076 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P53K

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [N] [Y]
, demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR:

S.A. EDF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Caroline PRIEUR, Juge de l’exécution
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 27 Novembre 2025
Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2026 par Caroline PRIEUR assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée délivrée à : Monsieur [N] [Y] et EDF en lrar
Le 14 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 juin 2023, la saisie des rémunérations de M. [N] [Y] a été ordonnée au bénéfice de la SA EDF pour la somme de 6.088,85 euros.

Par requête du 20 août 2025, M. [N] [Y] a émis une contestation.

Lors de l'audience du 25 septembre 2025, au cours de laquelle le dossier a été évoquée, M. [N] [Y] a sollicité l'octroi de délais de paiement et la mainlevée de la saisie de ses rémunérations.

Par jugement du 7 octobre 2025, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent présenter leurs observations quant à la recevabilité des demandes de M. [N] [Y] eu égard au mode de saisine de la juridiction.

Lors de l'audience du 27 novembre 2025, M. [N] [Y] a présenté ses observations.

La SA EDF n'a pas comparu.

A l'issue de l'audience l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

En l'espèce, malgré le montant de la saisie ordonnée, M. [N] [Y] n'a pas saisi le juge de l'exécution par voie d'assignation.

Il convient en conséquence de déclarer ses demandes irrecevables.

Compte tenu de l'issue du litige, M. [N] [Y] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS