TJ 95500, 11 déc. 2025, RG 23/05363

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/05363 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMA6
Code NAC : 30B

S.E.L.A.R.L. MMJ, mandataire judiciaire de S.A.S. [Adresse 6]
C/
S.C.I. SCI DU [Adresse 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 04 décembre 2025.

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. MMJ, en la personne de Me [X] [N], mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], es qualité de liquidateur judiciaire de S.A.S. [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 840 570 618 , dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI DU [Adresse 3], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro482, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Yacine EL GERSSIFI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Simon ESTIVAL, avocat plaidant au barreau de Paris.

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Vu l’assignation de S.A.S. MAISON GIUSEPPE délivrée le 10 octobre 2023 à S.C.I. SCI DU [Adresse 4] (RG 23/05363) et l’opposition à commandement et assignation devant le tribunal judiciaire de S.A.S. [Adresse 6] et de S.E.L.A.R.L. MMJ es qualité de mandataire judiciaire de S.A.S. [Adresse 6] délivrée le 20 novembre 2024 à S.C.I. SCI DU [Adresse 4] (RG 25/243)

Vu la jonction des 2 procédures sous le RG 23/05363 le 23 janvier 2025 ;

Vu les conclusions du 25 novembre 2025 de S.E.L.A.R.L. MMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de S.A.S. [Adresse 6], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 29 octobre 2025 de S.C.I. SCI DU [Adresse 4], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS