TJ 59350, 12 janv. 2026, RG 25/01147
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01147 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS44
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
N° RG 25/01147 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS44
DEMANDEUR :
M. [F] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparant et accompagné de sa mère
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christelle DEFERNEZ MANTE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 15 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles ;
REJETTE les demandes de prestation compensatoire du handicap de M. [F] [J] ;
CONDAMNE M. [F] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE
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