Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 03185, 7 janv. 2026, RG 25/01048


Vérifier : TJ 03185, 7 janv. 2026, RG 25/01048 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/01/2026
Numéro
25/01048
Lieu / cour
tj03185
Chambre
Contentieux
Type
other
Id
697920c2cdc6046d47e85aa7

Texte de la décision

1,311 caractères

N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01048
N° Portalis DBWM-W-B7J-CQY3

N.A.C. : 53B

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON


AUDIENCE DU 07 Janvier 2026

DEMANDEUR

[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Bernard SOUTHON, avocat au barreau de MONTLUCON

d’une part

ET : DÉFENDEUR

Monsieur [N] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

d'autre part ;
* *

*

Nous, Juge de la mise en état, après débats à l'audience publique de ce jour

Après avoir entendu les parties ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Me SOUTHON substituant Me Joseph ROUDILLON conseil de la demanderesse a indiqué se désister de sa demande alors qu’en face Monsieur [N] [I], défendeur, non comparant ni représenté n’avait forcément présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance ;

Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

DÉCLARONS le désistement parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse

Le 07 Janvier 2026
La juge de la mise en état,

[X] [B]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.