TJ 59606, 12 nov. 2025, RG 24/02389
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Texte de la décision
RG : N° RG 24/02389 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJMK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A
Minute : 25/1021
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [M]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000573 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDERESSE :
Madame [R] [B]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat
Nous Mikael TRIGAUT, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 21 juillet 2025, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 4 février 2025;
DÉBOUTE M. [I] [M] de sa demande de divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ;
CONDAMNE M. [I] [M] aux dépens.
DIT qu'une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès de la cour d'appel de Douai.
Ainsi fait et prononcé le 12 novembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
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