TJ 06088, 18 sept. 2025, RG 25/00773

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ Association CULTURE BREAKDANCE 06

MINUTE N°
DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00773 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIE4

Grosse délivrée
à Me PAT Amaury

Copie délivrée
à Association CULTURE BREAKDANCE 06
le

DEMANDERESSE:

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée Me PAT Amaury, avocat au barreau de Lille, substitué par Me OZENDA Marie, avocat au barreau de Grasse

DEFENDERESSE:

Association CULTURE BREAKDANCE 06
[Adresse 2]
[Localité 1] -
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2025 La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner l’Association CULTURE BREAKDANCE 06 en paiement de la somme de 6823.98 € avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2023, au titre d’un contrat de location de longue durée, outre la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

L’Association CULTURE BREAKDANCE 06, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS