TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 24/05684
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05684 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 11 Décembre 2025
Désistement
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEMANDERESSE
Mme [U] [G] [N]
née le 15 Janvier 1997 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurore BECHARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 270
DEFENDERESSE
Mme [R] [N] veuve [V],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocats au barreau d’ARIEGE, avocats plaidant,
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la demanderesse reçues par RPVA le 23 octobre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la défenderesse reçues par RPVA le 17 novembre 2025 ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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