TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 24/11361

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Deborah BOUSSEMART
Me Guillaume GREZE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/11361 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SVD

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 27 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [B] pacsée [H], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Deborah BOUSSEMART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0228

à
Madame [R] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume GREZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2442

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 26 juin 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la
moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation à ce titre".

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
à U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président