TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/10661

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/10661 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35TR

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 24 Novembre 2025

Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [F] [S]
CLESENCE, Groupe Action Logement, SA
d’HLM

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 24 Novembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

CLESENCE Groupe Action Logement, SA d’HLM
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Septembre 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS