CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 25/06044
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/06044 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZD
Ordonnance n° 24/2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025
Date de saisine : 09 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Décision attaquée : n° 11-24-0025 rendue par le Tribunal de proximité de Puteaux le 18 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [D] [G], représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2024-007282 du 12/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. SA SEQENS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Janvier 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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