TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 23/02178
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [4] le:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GXQ
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 02 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
M.S.A. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à
S.C.I. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juin 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 17 octobre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2025 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Monsieur POULAIN, Assesseur, assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 02 décembre 2025
Pôle social - N° RG 23/02178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GXQ
N° RG 23/02178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GXQ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M.S.A. [3]
Défendeur : S.C.I. [6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2 ème page et dernière
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