CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/06308
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/06308 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGU2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025
Date de la saisine : 04 Décembre 2025
Date de la décision attaquée : 20 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2]
APPELANTE
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]
Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier CD25N409
INTIMEE
SAS BEL TELECOM
ORD N°17
Monsieur David JOBARD, Président de chambre,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Par déclaration du 4 décembre 2025, l'Urssaf des Pays de la Loire a relevé appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à la société Bel Telecom.
Par conclusions du 8 janvier 2026, l'Urssaf des Pays de la [Localité 1] a déclaré se désister de son appel à l'encontre de la société Sas Bel Telecom.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par l'Urssaf des Pays de la [Localité 1] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par l'Urssaf des Pays de la [Localité 1] à l'encontre de la société Sas Bel Telecom.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que l'Urssaf des Pays de la [Localité 1] conservera les dépens de l'instance.
A [Localité 3], le 27 janvier 2026.
Le greffier Le président de chambre
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