CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/05509

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/05509 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEX7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 octobre 2025

Date de la saisine : 06 octobre 2025

Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE

S.A.R.L. SUNTEL.COM exerçant sous l'enseigne AUTOCCASION 29

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25245

INTIME

[G] [R]

Représenté par Me Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL CABINET DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000DLSB

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD N°16

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de la société Sarl Suntel Com du 6 octobre 2025 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 janvier 2026 ;

Vu les observations de Me [Localité 3] [Localité 1] sur la caducité du 13 janvier 2026 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 6 octobre 2025, pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 6 janvier 2026 ;

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS