CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 24/02724

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/02724 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYDF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 mai 2024

Date de la saisine : 06 mai 2024

Date de la décision attaquée : 11 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE RENNES

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APPELANTE

S.A.R.L. KETCH

Représentée par Me Olivier DERSOIR de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23D28C

INTIMEE

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

Représentée par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0005WWU

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD N°13

Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu les articles 911 et 913-5 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de la société Ketch du 6 mai 2024 ;

 

Vu les observations de la société Banque populaire Grand Ouest du 19 décembre 2025 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 24 décembre 2025 ;

 

Vu les observations de la société Ketch du 7 janvier 2026 ;

 

Vu les observations de la société Banque populaire Grand Ouest du 8 janvier 2026 et ses conclusions du 16 janvier 2026 ;

 

Attendu que selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des intimés dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; que cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;

 

Qu'il est constant que la société Ketch a remis ses conclusions au greffe de la cour le 30 juillet 2024 ;

 

Qu'il est également constant qu'elle n'a pas signifié ses conclusions à la société Banque populaire Grand Ouest, qui a constitué avocat le 5 juillet 2024, constitution notifiée à Me Olivier Dersoir, avant l'expiration du délai imparti par l'article 911 qui expirait le 6 août 2024 ;

Que la société Ketch ne conteste pas que « la notification n'a pas pu intervenir dans ce délai » mais fait valoir des « circonstances exceptionnelles constitutives d'un cas de force majeure » ; qu'elle explique que son conseil, Me Innocent Fenzé, avocat au barreau de Paris, a quitté le territoire français le 31 juillet 2024 pour se rendre aux Etats-Unis, qu'il a contracté le virus du Covid et a été placé en isolement jusqu'au 10 août 2024 ; qu'il a été victime consécutivement d'un accident empêchant son retour avant le 2 décembre 2024 ;

 

Qu'il n'est cependant pas justifié d'une circonstance non imputable au fait de la partie, revêtant pour elle un caractère insurmontable, qui permettre d'écarter l'application des sanctions prévues dès lors qu'il appartenait à l'avocat constitué de la société Ketch, Me Oliver Dersoir, avocat au barreau de Rennes, de notifier les conclusions remises le 30 juillet 2024 à Me Cécile Perrigault-Levesque, avocate de la partie intimée, dans le délai de l'article 911 ;

 

Que la société Ketch ne peut prétendre qu'elle ignorait la constitution Me Cécile Perrigault-Levesque, laquelle n'aurait pas été enregistrée, alors qu'elle la mentionne comme avocate de la société Banque populaire Grand Ouest dans ses conclusions remises le 30 juillet 2024 ;

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;

Que la demande de la société Banque populaire Grand Ouest tendant à voir constater qu'elle peut conclure sans encourir les sanctions de l'article 909 du code de procédure civile est sans objet ;

 

Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile; qu'il convient de rejeter la demande formulée par la société Banque populaire Grand Ouest de ce chef.

 

PAR CES MOTIFS