CA Reims, 27 janv. 2026, RG 25/00930

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/00930

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVB7-11

Numéro de Minute :

APPELANTS

S.A. MMA IARD

Représentant : Me Aurore OPYRCHAL de la SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentant : Me Aurore OPYRCHAL de la SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMES

Madame [I] [J]

Non représentée

Monsieur [F] [C]

Non représenté

Ordonnance du 27 janvier 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Vu la déclaration du 24 juin 2025 par laquelle la société anonyme MMA IARD et la société anonyme Mutuelle MMA IARD assurances mutuelles ont interjeté appel à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 27 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré à l'appelant le 3 juillet 2025 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à Mme [I] [J] et M. [F] [C] par exploits séparés délivrés le 17 juillet 2025 ;

Vu l'absence de constitution des intimés ;

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées par RPVA le 12 décembre 2025 par les appelantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code ajoute que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 de ce code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

En l'espèce, les appelantes se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées le 12 décembre 2025.

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel des appelantes.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge de la société MMA IARD et la société Mutuelle MMA IARD assurances mutuelles.

PAR CES MOTIFS :