TJ 77284, 9 déc. 2025, RG 23/04821

- N° RG 23/04821 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHV2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de
clôture : 06 Octobre 2025

Minute n°25/946
N° RG 23/04821 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHV2

JUGEMENT DE RÉVOCATION DU NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.C.P. SELECTINVEST 1 Représentée par la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS
[Adresse 1]
représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Caroline DESRE, avocate au barreau de MEAUX, avocate postulante

DEFENDERESSE

S.A.S. ACI D&N
[Adresse 2]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Géraldine SALORD de la SELEURL SELARL Gar.yne Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Mme CHRETIEN statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 09 Décembre 2025, en présence de M.[G] auditeur de justice, qui a été autorisé à participer au délibéré avec voix consultative.

GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme CHRETIEN, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

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Vu l’assignation en date du 07 Septembre 2023 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Octobre 2025;

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile ;

L’ordonnance de clôture en date du 06 Octobre 2025 fait obstacle à la production de conclusions pour mise en cause des organes de la procédure collective de la S.A.S. ACI D&N , il convient dès lors de révoquer l’ordonnance sus visée, de réouvrir les débats et de renvoyer à une nouvelle audience de mise en état dans le respect du principe du contradictoire

PAR CES MOTIFS :