TJ 06088, 16 janv. 2025, RG 24/02661

7COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[O], [H], [O] c/ [R]

MINUTE N°
DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/02661 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZBO

Grosse délivrée
à Me DUNAC-BORGHINI Carole
Copie délivrée
à Me STARACE Carla
le

DEMANDEURS:

Monsieur [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me STARACE Carla, avocat au barreau de Nice

Madame [G] [H] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me STARACE Carla, avocat au barreau de Nice

Madame [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me STARACE Carla, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me DUNAC-BORGHINI Carole, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 23 avril 2024 Les consorts [M], [G] et [I] [O] ont fait assigner M. [K] [R] en élagage d’une haie de chênes en bordure de propriété et allocation de dommages intérêts, outre la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [K] [R], s’oppose aux demandes et sollicite 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il sera expressément renvoyé aux écritures des parties, dûment déposées, évoquées et visées à l’audience, pour un plus ample exposé du litige et des moyens des parties ;

Attendu qu’il est constant que les arbres litigieux sont âgés de plus de cinquante ans ; que le défendeur peut se prévaloir d’une prescription trentenaire pour s’opposer aux demandes ; qu’au demeurant, du fait de l’âge de ces arbres, tout élagage les exposerait à péril ; qu’il convient dès lors de rejeter les demandes de ce chef ;

Attendu que les demandeurs ont acquis leur propriété en 2019, soit il y a cinq ans ; que la situation de fait était manifeste lors de l’achat de leur bien ; qu’ils ne peuvent se prévaloir d’un préjudice résultant de leur décision d’acquisition ; que leur demande indemnitaire sera donc rejetée ;

Qu’il sera alloué à M. AlexandrosVARELIDIS, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS