CA Paris, 27 janv. 2026, RG 25/03693
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 27 JANVIER 2026
(n° 71/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03693 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKVX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 avril 2025
Date de saisine : 16 mai 2025
Décision attaquée : n° 24/00105 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 05 mars 2025
APPELANTE
S.A.R.L. [5]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 8]
[Localité 4],
Représentée par Me Corinne Njine Tessier, avocat au barreau d'Essonne
INTIMÉE
Madame [L] [P]
chez Mme [E] - [Adresse 1]
[Localité 3],
Représentée par Me Virginie Lormail-Boucheron, avocat au barreau d'Essonne
Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Catherine Valantin magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la déclaration d'appel de la SARL [6] en date du 28 avril 2025 d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 05 mars 2025
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action régularisées par la SARL [6] le 18 novembre 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement régularisées par Mme [P] le 22 décembre 2025,
Vu l'article 401 du code de procédure civile,
Il ya lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la SARL [6], son acceptation par Mme [P], et le dessaisissement de la cour.
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL [7] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SARL [6],
CONSTATE l'acceptation de ce désistement par Mme [P].
CONSTATE le dessaisissement de la cour,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL [6] aux dépens.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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